Indemnisation chômage partiel RHT - COVID-19

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé d’adapter certaines dispositions concernant la RHT. Celles-ci prennent effet au 1.6.2020.

Dirigeants, personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint

Le droit extraordinaire à la RHT pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, associés et gérants d’une Sàrl, etc… qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise, est supprimé avec effet au 1^er juin 2020.

Apprentis

Le droit à l’indemnité en cas de RHT est également abrogé pour les apprentis avec effet à cette même date.

Demande de RHT (préavis)

Le délai de préavis de 10 jours prévu dans la loi est réintroduit au 1^er juin 2020. Cela signifie que le préavis doit être déposé auprès de l’autorité cantonale 10 jours avant la date à laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de la RHT ou de son renouvellement.